L'Aide Juridictionnelle

• Lors de notre premier contact, nous analysons avec vous si vous remplissez les conditions de la Loi pour bénéficier de cette aide. (Attention : le bureau d’aide juridictionnelle qui étudiera votre dossier examinera non seulement vos revenus, mais aussi les éléments de votre patrimoine).
• L’aide accordée peut être totale ou partielle : dans le premier cas, vous ne devez rien à l’avocat, il sera indemnisé, en fin de procédure, par l’Etat ; dans le second cas, l’Etat prend en charge une partie du coût et l’autre part est à votre charge. Dans cette dernière situation, la Loi impose la rédaction d’une convention, fixant très précisément cette part et les modalités de son paiement, qui sera, après signature, soumise au visa de Bâtonnier de l’Ordre.

• Concernant les divorces, le bureau analyse la demande de chaque époux sur la base de ses propres revenus et éléments de patrimoine. (Attention : si votre divorce vous procure des avantages financiers importants, le bureau peut, au vu du jugement rendu, vous retirer le bénéfice de l’aide accordée à l’origine : vous deviendrez alors redevable d’un honoraire à l’avocat).
• Comme dans tout procès, si vous devenez la partie perdante, l’Aide Juridictionnelle ne vous donne aucun avantage : vous pouvez être condamné à payer les frais de la procédure, et même, parfois, des indemnités à votre adversaire.
• Enfin, pourquoi un Avocat peut-il refuser de gérer votre dossier au titre de l’Aide Juridictionnelle ?
  Il est payé par l’Etat, en fin de procédure, qui lui verse une somme forfaitaire, que le dossier ait été simple ou complexe ; selon un rapport, demandé par le Gouvernement lors des grèves de protestation des Avocats, il a été admis que cette indemnité, en dehors des dossiers très simples, couvrait à peine les seuls frais généraux de cabinet et que l’avocat ne percevait donc pas de rémunération pour sa propre prestation intellectuelle ! Dès lors, si votre dossier est complexe, l’avocat ne peut s’engager à travailler pour seulement payer ses charges, en ne percevant rien pour lui-même.
• Ainsi, dans certains cas, il vous sera proposé une alternative à l’aide juridictionnelle, comme une convention avec honoraire de résultat ou un mode de paiement, échelonné et adapté, du coût fixé pour votre procédure.

Pour tout renseignement complémentaire : appelez nous au 05 45 38 03 01.