Le droit des Victimes
Savez vous que vous disposez souvent, sans le savoir, d’un ou plusieurs contrats dits de « défense recours », inclus dans vos assurances automobiles, d’habitation ou même dans vos services de banque; interrogez vos assureurs ou banquiers !
Cette « défense recours » vous permet de bénéficier de l’assistance de l’avocat de votre choix, dans la plupart des procédures que vous souhaitez engager ou dans lesquelles vous devez vous défendre ; l’assureur ne peut vous imposer son propre avocat.
La plupart du temps, il est préférable de souscrire auprès d'un assureur, pour qui souhaite être garanti en cas de sinistre judiciaire, un contrat plus spécifique, dit de "protection juridique"; c'est une assurance procès, qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, selon l'étendue des garanties offertes, de l'assistance d'experts privés ou d'un huissier de justice pour établir un constat, de l' avance du coût d'une expertise judiciaire, et des honoraires de votre avocat. Chaque assureur plafonne le montant de sa garantie, et il convient d'être attentif lors de la conclusion d'un tel contrat, en comparant plusieurs offres, pour choisir celle présentant le meilleur rapport qualité prix.
La Loi exige l'établissement d'une convention d’honoraire signée entre l'avocat et son client, fixant le coût de la procédure: le client sera remboursé par son assureur dès qu'il aura acquitté une somme, ou l'assureur paiera directement l'avocat, la client ne devant à ce dernier que la différence, selon l'option prévue par la convention; la participation de l'assureur est limitée à ce qui a été prévu au contrat d'assurance.
Vous devez informer l’assureur (ou les assureurs si vous avez plusieurs contrats) avant d’engager votre procès : vous lui (leur) déclarerez votre sinistre juridique par LRAR, en lui (leur) précisant les faits ayant conduit au litige, la demande que vous entendez former contre votre adversaire, ou, si c’est le cas, la demande en justice que vous avez reçu. Vous lui indiquerez enfin le nom de votre Avocat que vous avez choisi pour vous défendre et ses coordonnées.
Attention, certains assureurs ne semblent pas être très au fait de ces dispositions, qui figurent pourtant dans le Code des Assurances, et peuvent tergiverser ; renvoyez les à une meilleure analyse du Code qui leur est applicable: un sinistre juridique existe dès lors que votre adversaire refuse de respecter votre droit, ou lorsque vous êtes mis en cause par un adversaire, et que vous refusez légitimement d'accepter sa demande. Le procès apparait inévitable: c'est une situation de sinistre, au sens de la Loi, devant être pris en charge au titre de votre contrat d'assurance, après déclaration.
Accidents de la circulation
Concernant les préjudices corporels résultant d’accidents de la circulation, la Loi oblige l’assureur à vous transmettre une proposition écrite d’indemnisation ; avant d’accepter et de signer cette offre, prenez le temps de nous consulter : nous analyserons votre situation et les montants proposés. S’ils apparaissent insuffisants, nous négocierons avec l’assureur une majoration.
Vous pouvez, par ailleurs, être convoqué par un médecin de compagnie d’assurance pour examiner l’étendue de vos dommages corporels ; sachez que son rapport peut être contestable: exigez de l’assureur qu’il vous remettre une copie de ce rapport, que vous pourrez ensuite soumettre à votre propre médecin, qui vous dira s’il peut être accepté ou contesté, selon votre état de santé.
Sachez néanmoins que vous avez le droit d'être assisté de votre propre médecin et même de votre avocat, si un médecin d'assurance vous convoque à un examen en vue de votre indemnisation; il est souvent utile de rétablir un équilibre entre le médecin conseil de l'assurance adverse qui vous examine, qui est payé par l'assureur qui l'emploie, et vous, qui n'avez pas de grandes connaissances médicales...Vos frais devront être comptabilisés et être mis à la charge de l'auteur de l'accident.