Successions ou liquidation de régimes matrimoniaux difficiles

Seul le Tribunal peut mettre fin à ce blocage, même à la demande d’une seule des parties. Le ou les notaire(s) doivent alors établir un procès verbal de difficultés, qui expose les motifs des uns ou des autres à ne pas vouloir signer le projet établi par le notaire: ces points seront alors débattus puis tranchés par le Tribunal; la rédaction de ce procès verbal est capital et nécessite souvent la présence des avocats chez le notaire, afin de faire mettre en forme tous les points de désaccord: la Cour de Cassation a en effet précisé qu'il était ensuite impossible de revenir devant un tribunal, si des points de discussion avaient été omis lors de cette rédaction du PV de difficultés.

Dans le cas où il existe un immeuble dans les biens à partager, et à défaut d’accord, aucune autre solution n’existe que de le faire vendre: il sera plus facile de partager le prix que l'immeuble lui même ! le Tribunal ordonne  « la licitation », vente aux enchères, sur des conditions fixées par le Juge. Une fois la vente réalisée, c’est ainsi le prix qui sera partagé. Normalement, cette vente sur licitation, même ordonnée, n'interviendra réellement que si les copropriétaires ne se sont pas mis d'accord, pour l'éviter, sur une mise en vente amiable, qui permet de maîtriser le prix de vente, alors que la vente sur licitation ne donne aucune sécurité sur un prix résultant des enchères. Ce n'est en réalité que si l'un des copartageants refuse de vendre amiablement que le jugement s'appliquera et que la vente interviendra aux enchères.

Me GUILLARD a une pratique ancienne de la procédure conduisant à ce type de vente et saura ainsi mettre un terme aux blocages ; il est possible, pour celle des parties en cause qui souhaite conserver l’immeuble vendu, de porter des enchères ou de s’en faire déclarer attributaire, à la place de l’acheteur. Nous consultez.

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