Aide au Recouvrement des Indemnités
NOUVEAU: La Loi permet désormais aux victimes d'obtenir une assistance au recouvrement des indemnités qui leur ont été allouées
La Loi vient de s’enrichir de nouvelles dispositions permettant aux victimes d’infractions de bénéficier d’une aide au recouvrement des dommages intérêts. (Loi du 1er juillet 2008 – JO 2 juillet 2008 – N° 153 – page 10610 à 10614)
En saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, si l'auteur ne vous a pas payé dans les deux mois du jugement définitif le condamnant , vous pourrez obtenir paiement de tout ou partie des sommes allouées, selon leur montant, par le Fonds de Garantie; c'est ce Fonds qui se chargera ensuite de recouvrer les sommes dues, majorées des frais et pénalité, à l'encontre de l'auteur. Vous avez un an au maximum, depuis le jugement, pour agir.
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